Fin d'exercice financier
La date à laquelle votre société clôture ses livres chaque année, qui fixe les échéances de ses états financiers et de sa déclaration T2.
La fin d'exercice financier est la date à laquelle votre société clôture ses livres pour l'année. Contrairement aux particuliers, qui déclarent toujours sur une année civile, une société par actions peut choisir presque n'importe quelle date de fin d'exercice, pourvu que le premier exercice ne dépasse pas environ 53 semaines à partir de la date de constitution. Une fois choisie, cette date demeure généralement la même d'une année à l'autre, et la modifier par la suite exige habituellement l'autorisation de l'Agence du revenu du Canada (et de Revenu Québec au Québec).
Cette date est importante parce qu'elle déclenche presque toutes les échéances de la société. Après la fin de l'exercice, votre comptable prépare les états financiers de la période, puis vous produisez la déclaration de revenus T2. La déclaration est généralement à produire dans les six mois suivant la fin d'exercice, mais l'impôt à payer est dû plus tôt; la date de fin d'exercice détermine donc tout votre calendrier de conformité. Elle fixe aussi le moment du portrait utilisé pour les bénéfices non répartis et le solde du CRTG.
La fin d'exercice est aussi un moment clé de planification. Le bénéfice réalisé durant l'année influe sur l'impôt des sociétés à payer et sur ce qu'il reste pour vous rémunérer comme propriétaire, par salaire, par dividendes ou les deux. Bien des propriétaires révisent leur rémunération avant la clôture des livres afin de décider avec une vue d'ensemble. Choisir une date qui convient à votre cycle d'affaires et respecter ses échéances aide à éviter intérêts et pénalités. Il s'agit d'information générale et non d'un conseil adapté à votre situation.
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