Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 26 mai 2026

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») avant d'utiliser le site Web stamped.ai et la plateforme Stamped (collectivement, le « Service ») exploités par Stamped, Comptable Professionnel Agréé Inc. (« Stamped », « nous »).

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

1. Langue

Conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, chap. C-11) et à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, chap. P-40.1), la version française des présentes Conditions fait foi. La version anglaise est fournie à titre de commodité. Les parties confirment par les présentes qu'elles ont expressément exigé que ce document, de même que tous les documents qui s'y rattachent, soient rédigés en français.

2. Description du Service

Stamped est une plateforme infonuagique destinée aux cabinets comptables et aux comptables professionnels agréés, qui facilite la gestion des mandats, la collaboration avec les clients et l'organisation de la documentation. Le Service est offert sur la base d'un abonnement, selon les modalités convenues avec chaque client.

3. Admissibilité et comptes

Le Service est destiné à un usage professionnel et n'est pas destiné aux consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur. Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat et, le cas échéant, l'autorité d'agir au nom de l'organisation que vous représentez.

Lors de la création d'un compte, vous devez fournir des renseignements exacts, complets et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants d'authentification (mot de passe, lien magique, codes d'authentification multifacteur) et de toute activité effectuée à partir de votre compte. Vous devez aviser sans délai Stamped à engineering@stamped.ai de tout accès non autorisé ou soupçon de compromission.

4. Rôles à l'égard des renseignements personnels

À l'égard des données que vous téléversez dans le Service concernant vos clients ou vos mandats (les « Données client »), vous agissez à titre de responsable des renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, chap. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25. Stamped agit à titre de sous-traitant (mandataire) et traite les Données client uniquement selon vos instructions documentées et pour fournir le Service.

Vous êtes responsable d'obtenir tous les consentements requis et de remplir toutes les obligations d'information envers les personnes concernées avant de téléverser leurs renseignements dans le Service. Les modalités détaillées du traitement (durées de conservation, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance aux demandes d'accès, gestion des incidents) sont décrites dans notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans une entente de traitement des données distincte.

5. Frais et facturation

Les frais d'abonnement, leur fréquence et les modes de paiement sont précisés dans le bon de commande, l'inscription en ligne ou tout autre document contractuel applicable. Sauf indication contraire, les frais sont exigibles d'avance et non remboursables. Les taxes applicables (TPS, TVQ) sont en sus. Stamped peut suspendre l'accès au Service en cas de défaut de paiement après un avis raisonnable.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

utiliser le Service en violation des lois applicables, y compris les lois professionnelles régissant les comptables professionnels agréés;
téléverser de contenu illégal, frauduleux, diffamatoire ou malveillant;
tenter de contourner les mesures de sécurité, de rétro-concevoir le Service ou d'effectuer des tests de pénétration sans notre autorisation écrite préalable;
utiliser le Service pour développer un produit ou service concurrent;
revendre, louer ou sous-licencier l'accès au Service sans notre accord écrit.

7. Propriété intellectuelle

Stamped et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts à l'égard du Service, de la plateforme, des logiciels, des marques et de toute amélioration ou rétroaction. Vous conservez tous vos droits sur les Données client. Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et révocable, d'utiliser les Données client uniquement aux fins de fournir, d'exploiter et de maintenir le Service.

8. Confidentialité et sécurité

Stamped met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les Données client. Pour le détail, consultez notre Déclaration de sécurité. Nous vous informerons, dans les meilleurs délais, de tout incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, conformément aux exigences de la Loi 25.

9. Disponibilité du Service

Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour maintenir le Service disponible. Le Service peut être temporairement indisponible en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de circonstances hors de notre contrôle. Sauf engagement exprès dans un bon de commande, aucune garantie de disponibilité (SLA) n'est offerte.

10. Suspension et résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement selon les modalités convenues. Stamped peut suspendre ou résilier votre accès au Service, après un avis raisonnable lorsque les circonstances le permettent, en cas de manquement aux Conditions, de défaut de paiement, de risque pour la sécurité du Service ou des autres utilisateurs, ou pour se conformer à la loi. À la résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos Données client, après quoi elles seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité, à moins qu'une obligation légale ne nous impose une durée de conservation plus longue.

11. Exonération de garantie

Sous réserve des dispositions impératives du droit québécois (incluant les articles 1726 et suivants du Code civil du Québec relatifs à la garantie du vendeur), le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». Stamped ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreur ou qu'il répondra à des besoins particuliers, sauf engagement exprès contraire.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulative de Stamped découlant des présentes Conditions ou liée au Service ne dépassera pas le montant des frais payés par vous au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Stamped n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, punitifs ou exemplaires, ni de la perte de profits, de revenus, de clientèle ou de données.

Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour effet de limiter ou d'exclure une responsabilité qui ne peut, en vertu du droit applicable, être limitée ou exclue (y compris en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde).

13. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir Stamped à couvert de toute réclamation, demande, perte ou frais raisonnables (incluant les honoraires d'avocat raisonnables) découlant (i) de votre utilisation du Service en violation des Conditions ou de la loi, (ii) de votre contenu ou de vos Données client, ou (iii) de votre manquement à obtenir les consentements requis des personnes concernées.

14. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à l'occasion. Lorsque les modifications sont importantes, nous fournirons un préavis d'au moins 30 jours par avis sur le Service ou par courriel. La poursuite de votre utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service avant leur entrée en vigueur.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et par les lois fédérales canadiennes qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflits de lois. Toute action ou procédure relative aux présentes Conditions sera portée devant les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, province de Québec, à l'exclusion de tout autre tribunal, sous réserve des dispositions impératives applicables.

16. Dispositions générales

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inexécutoire, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le défaut par Stamped d'exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations en vertu des présentes sans notre consentement écrit préalable.

17. Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes Conditions, écrivez-nous à engineering@stamped.ai.