Vérification fiscale de l'ARC : ce qui attend vraiment votre entreprise
Comment l'ARC choisit les entreprises à vérifier, la différence entre examen et vérification, vos droits et quoi faire au jour 1 — Revenu Québec inclus.
La plupart des lettres de l'Agence du revenu du Canada ne sont pas des vérifications. L'essentiel du courrier qu'une entreprise reçoit de l'ARC relève de l'examen : une demande ciblée de pièces pour un ou deux montants d'une déclaration. La vérification fiscale complète — un vérificateur attitré qui examine vos livres et registres — est beaucoup moins fréquente, et le processus est encadré : règles de sélection publiées, droits et délais définis à chaque étape. Voici comment les dossiers sont choisis, comment la vérification se déroule et quoi faire au jour 1.
Un examen n'est pas une vérification
L'ARC mène des programmes d'examen de routine, avant et après l'avis de cotisation. Une lettre d'examen vous demande d'appuyer un montant précis — une déduction, un crédit, un solde — et se traite par courrier ou en ligne. Aucun vérificateur n'est attitré : vous transmettez les pièces, l'ARC les accepte ou ajuste la ligne, et le dossier se ferme. Répondez à temps — mais ne confondez pas ces lettres avec une vérification.
La vérification, elle, est un examen complet de vos livres et registres par un vérificateur attitré, souvent sur plus d'une année. La réponse diffère : un examen demande des pièces; une vérification, un plan et un seul point de contact.
Ce qui place réellement une société sur la liste
L'ARC explique sa mécanique de sélection : ses systèmes d'évaluation du risque cotent les déclarations, et un agent revoit les dossiers signalés avant d'ouvrir une vérification — selon la probabilité d'erreurs, les indices de non-conformité, la comparaison avec des dossiers semblables et l'information tirée d'autres vérifications, d'enquêtes ou de dénonciations.
En pratique, les schémas qui font grimper la cote de risque sont connus :
- Des chiffres loin des normes du secteur. L'ARC compare vos marges et vos ratios de dépenses à ceux d'entreprises comparables; l'entrepreneur qui déduit le double des frais de véhicule habituels se démarque.
- Des pertes récurrentes. Une société qui perd de l'argent année après année tout en continuant d'exploiter soulève une question évidente : tous les revenus sont-ils déclarés?
- Un compte d'actionnaire anormal. De l'argent qui circule entre vous et votre société sans documentation — une avance à l'actionnaire qui grossit chaque année ou ne se rembourse jamais — est un enjeu de vérification classique.
- Des taxes qui ne concordent pas avec les revenus. Des déclarations de TPS ou de TVQ impossibles à rapprocher des revenus déclarés attirent l'attention sur les deux dossiers.
- Un historique de conformité fragile. Produire chroniquement en retard signale des livres fragiles; produire et payer à temps demeure la réduction de risque la moins coûteuse. Notre guide des dates limites d'impôt des sociétés couvre chaque échéance.
Rien de tout cela ne garantit une vérification — certaines découlent d'un dossier lié au vôtre. L'objectif n'est pas d'éviter de déclarer une perte, mais de pouvoir documenter chaque chiffre.
Comment la vérification se déroule
Le vérificateur vous contacte par lettre ou par téléphone en précisant les années visées, les taxes et impôts couverts et les registres requis. Le travail se fait à votre place d'affaires, au bureau de votre représentant ou à l'ARC — et de plus en plus par transmission sécurisée de registres électroniques. Il peut examiner les registres de l'entreprise — grands livres, factures, contrats, relevés bancaires — et, si pertinent, des documents personnels, y compris ceux de proches ou de sociétés liées, pour vérifier que les revenus déclarés sont complets.
La durée dépend surtout de l'état de vos registres et de la rapidité de vos réponses. Deux issues possibles : le vérificateur ferme le dossier sans changement — cela arrive régulièrement — ou vous recevez une proposition écrite de rajustements, avec 30 jours pour soumettre tout élément qui change l'analyse. Si une nouvelle cotisation suit et que le désaccord persiste, vous avez 90 jours pour déposer un avis d'opposition.
Jusqu'où l'ARC peut-elle remonter? La période normale de nouvelle cotisation est de trois ans après l'avis de cotisation initial pour une société privée sous contrôle canadien (SPCC), de quatre ans pour les autres sociétés — davantage seulement en cas de présentation erronée attribuable à la négligence, à l'inattention, à une omission volontaire ou à une fraude. Conservez vos registres six ans.
Vos droits ne s'éteignent pas pendant la vérification
La Charte des droits du contribuable s'applique du début à la fin. Parmi ses 16 droits : un traitement professionnel, courtois et équitable; des renseignements complets, clairs et opportuns; et la représentation par la personne de votre choix. Concrètement : exiger des demandes écrites, demander pourquoi un renseignement est requis, soulever un désaccord auprès du chef d'équipe, déposer une plainte liée au service — et vous opposer aux chiffres après la nouvelle cotisation.
Jour 1 : les 48 premières heures après la lettre
- Lisez la lettre au complet. Notez les années visées, les taxes couvertes, ce qui est demandé et l'échéance.
- N'appelez pas le vérificateur en colère. Se vider le cœur n'a jamais réduit la portée d'une vérification; un ton posé et factuel vous sert mieux.
- Appelez votre CPA avant de répondre. Autorisez-le comme représentant : tout passe alors par une seule personne qui fait cela régulièrement.
- Fournissez ce qui est demandé — complètement, à temps, par écrit et rien de plus. Offrir des documents non demandés élargit la conversation sans bénéfice; conservez une copie de chaque document transmis.
Des livres propres changent l'issue
Les vérifications courtes et sans histoire partagent un trait : chaque chiffre de la déclaration se rattache à un document. Comptes bancaires rapprochés, pièces classées, états financiers arrimés à la déclaration, compte d'actionnaire réconcilié au dollar près — c'est ce qui permet au vérificateur de confirmer et de fermer. Un dossier préparé par un CPA ajoute une couche : les questions du vérificateur ont généralement déjà été posées — et réglées — avant la production. Stamped travaille ainsi : déclarations préparées et révisées par des CPA, pièces organisées sur notre plateforme — une demande du vérificateur devient une recherche, pas une reconstruction. Découvrez notre service d'impôt des sociétés.
La vérification Revenu Québec : un processus parallèle
Une société québécoise répond à deux administrations fiscales. Revenu Québec administre l'impôt des sociétés (la CO-17) ainsi que la TPS et la TVQ pour la plupart des entreprises d'ici, avec ses propres vérificateurs et sa propre sélection. Le processus est balisé : le vérificateur confirme la rencontre par écrit, remet la brochure COM-366 sur vos droits et obligations puis, s'il propose des modifications, émet un projet de cotisation avec généralement 21 jours pour soumettre de nouveaux renseignements. Vous disposez ensuite de 90 jours pour vous opposer. Une vérification par l'une n'entraîne pas automatiquement l'autre, mais les deux échangent de l'information — et un seul jeu de livres propres répond aux deux.
Une lettre est arrivée? Commencez par un deuxième avis posé
Vous hésitez sur la nature de la lettre reçue? C'est une question de quinze minutes pour un CPA — et bien jouer le jour 1 vaut plus que tout le reste. Écrivez-nous : nous répondons en moins de 24 heures.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un examen et une vérification de l'ARC?
L'examen est une demande ciblée de pièces justificatives pour des montants précis, traitée par courrier ou en ligne, sans vérificateur attitré. La vérification est un examen complet des livres et registres par un vérificateur, souvent sur plusieurs années. Les examens sont routiniers et se règlent généralement dès l'envoi des documents demandés.
Qu'est-ce qui déclenche une vérification fiscale de l'ARC pour une entreprise?
L'ARC cote les déclarations avec des systèmes d'évaluation du risque : probabilité d'erreurs, indices de non-conformité, comparaison avec des dossiers semblables et information tirée d'autres vérifications, d'enquêtes ou de dénonciations. En pratique, des chiffres loin des normes du secteur, des pertes récurrentes, un compte d'actionnaire mal documenté et des taxes qui ne concordent pas avec les revenus déclarés sont des schémas de risque fréquents.
Jusqu'où l'ARC peut-elle remonter pour vérifier ma société?
La période normale de nouvelle cotisation est de trois ans après l'avis de cotisation initial pour une SPCC et de quatre ans pour les autres sociétés. Aucune limite ne s'applique si l'ARC établit une présentation erronée attribuable à la négligence, à l'inattention, à une omission volontaire ou à une fraude. Conservez vos registres six ans.
Que faire en premier si ma société est sélectionnée pour une vérification?
Lisez toute la lettre, notez les années visées et l'échéance, puis contactez votre CPA avant de répondre. Autorisez-le comme représentant pour que la correspondance passe par une seule personne, et fournissez exactement ce qui est demandé — à temps et par écrit.
Revenu Québec peut-il vérifier mon entreprise séparément de l'ARC?
Oui. Revenu Québec administre l'impôt des sociétés du Québec et la TPS/TVQ avec ses propres vérificateurs et sa propre sélection. Sa vérification suit un processus semblable : confirmation écrite, remise de la brochure COM-366 sur vos droits, projet de cotisation avec généralement 21 jours pour répondre, puis 90 jours pour vous opposer.