Dates limites d'impôt des sociétés au Canada : le guide 2026

Votre déclaration de revenus des sociétés T2 doit être produite six mois après la fin de votre exercice financier, mais l'impôt se paie bien avant : deux mois après la fin d'exercice pour la plupart des sociétés, ou trois mois pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui respectent les conditions de la déduction pour petite entreprise. Au Québec, la CO-17 suit la même échéance de production de six mois, mais le solde est exigible deux mois après la fin d'exercice, pour toutes les sociétés. Voici toutes les échéances 2026 d'une société canadienne incorporée : production, paiement, acomptes, taxes et feuillets. Nous révisons ce guide chaque année.

Production de la T2 : six mois après la fin d'exercice

L'Agence du revenu du Canada (ARC) exige que chaque société produise sa déclaration T2 au plus tard six mois après la fin de son année d'imposition, même si aucun impôt n'est payable. Si votre fin d'exercice tombe le dernier jour d'un mois, la déclaration est due le dernier jour du sixième mois suivant. Si elle tombe en cours de mois, la déclaration est due le même jour du calendrier six mois plus tard : une fin d'exercice au 23 septembre donne une échéance au 23 mars.

Lorsqu'une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée à temps si elle est reçue le jour ouvrable suivant. Il n'existe aucun mécanisme de prolongation pour la T2 : l'échéance de six mois est ferme.

Paiement de l'impôt : deux mois après la fin d'exercice — ou trois

Produire et payer sont deux échéances distinctes, et le paiement vient en premier. La règle générale : le solde d'impôt de votre société est exigible deux mois après la fin d'exercice. Les intérêts courent dès le lendemain, même si la déclaration n'est due que quatre mois plus tard. Cet écart est la source la plus fréquente d'intérêts imprévus chez les nouvelles sociétés.

La date d'exigibilité du solde passe à trois mois après la fin d'exercice seulement si toutes ces conditions sont réunies :

la société est une SPCC tout au long de l'année d'imposition;
elle a demandé la déduction pour petite entreprise pour l'année courante ou l'année précédente;
son revenu imposable de l'année précédente — combiné à celui des sociétés associées — ne dépassait pas le plafond des affaires, généralement 500 000 $.

Si votre société a dépassé ces seuils, planifiez en fonction de la date de deux mois. En cas de doute, payer à deux mois ne coûte rien; payer à trois mois alors qu'on n'y avait pas droit coûte des intérêts.

Au Québec : la CO-17 et une règle de paiement plus stricte

Les sociétés qui ont un établissement au Québec produisent aussi une déclaration CO-17 auprès de Revenu Québec, due six mois après la fin d'exercice, comme la T2. La règle de paiement est plus stricte : le solde québécois est exigible deux mois après la fin de l'année d'imposition, pour toutes les sociétés. Le Québec n'offre pas la prolongation à trois mois. Une SPCC admissible à la DPE peut donc payer son solde fédéral à trois mois alors que son solde québécois était déjà dû un mois plus tôt. Si vous exploitez au Québec, considérez la date de deux mois comme votre véritable échéance de paiement.

Exemple concret : fin d'exercice au 31 décembre → T2 due le 30 juin

L'exercice de votre société se termine le 31 décembre 2025. Voici votre calendrier 2026 :

Déclarations T2 et CO-17 : dues le 30 juin 2026 — six mois après la fin d'exercice.
Solde d'impôt fédéral : dû le 28 février 2026. Ce jour tombe un samedi : un paiement reçu au plus tard le lundi 2 mars 2026 est à temps. Les SPCC admissibles ont jusqu'au 31 mars 2026.
Solde d'impôt québécois : dû à deux mois pour toutes les sociétés, soit le 2 mars 2026 après le même report de fin de semaine.
Feuillets T4, T5 et relevés 1 pour 2025 : dus le 2 mars 2026, le dernier jour de février tombant ce même samedi.

Échéance de la T2 selon le mois de fin d'exercice

Repérez votre fin d'exercice ci-dessous. Le solde est exigible deux mois (ou trois, si admissible) après la même date.

31 janvier → T2 due le 31 juillet
Dernier jour de février → T2 due le 31 août
31 mars → T2 due le 30 septembre
30 avril → T2 due le 31 octobre
31 mai → T2 due le 30 novembre
30 juin → T2 due le 31 décembre
31 juillet → T2 due le 31 janvier
31 août → T2 due à la fin février
30 septembre → T2 due le 31 mars
31 octobre → T2 due le 30 avril
30 novembre → T2 due le 31 mai
31 décembre → T2 due le 30 juin

Acomptes provisionnels : le seuil de 3 000 $

Vous n'avez pas d'acomptes provisionnels fédéraux à verser si votre impôt à payer est de 3 000 $ ou moins pour l'année courante ou l'année précédente — ni pendant votre première année d'imposition suivant l'incorporation. Au-delà de ce seuil, les acomptes sont mensuels et exigibles le dernier jour de chaque mois de votre exercice.

Les petites SPCC admissibles peuvent verser des acomptes trimestriels plutôt que mensuels. En gros, vous y avez droit si la société a demandé la déduction pour petite entreprise, que son revenu imposable est de 500 000 $ ou moins et son capital imposable de 10 millions de dollars ou moins (sociétés associées comprises), et que son dossier de conformité des 12 derniers mois est impeccable.

Revenu Québec applique le même test de 3 000 $ : des acomptes sont exigés lorsque l'impôt québécois dépasse 3 000 $ pour l'année courante et l'année précédente, avec une option trimestrielle comparable pour les petites SPCC admissibles.

Déclarations de TPS/TVH et de TVQ

Votre fréquence de production dépend de vos ventes taxables. À 1,5 million de dollars ou moins, vous produisez annuellement; entre 1,5 et 6 millions, trimestriellement; au-delà de 6 millions, mensuellement. Les déclarants mensuels et trimestriels produisent et paient dans le mois qui suit la fin de chaque période. Les sociétés qui produisent annuellement ont trois mois après leur fin d'exercice, et doivent généralement verser des acomptes trimestriels dès que la taxe nette annuelle atteint 3 000 $. Le régime de la TVQ reprend les mêmes seuils, et Revenu Québec administre les deux taxes pour la plupart des entreprises québécoises : les deux déclarations se produisent habituellement ensemble.

Feuillets T4, T5 et relevés 1 : fin février

Si vous vous êtes versé un salaire — ou en avez versé à des employés — en 2025, les feuillets T4, et les relevés 1 au Québec, sont dus au plus tard le dernier jour de février 2026. La même échéance s'applique aux feuillets T5 pour les dividendes et intérêts (relevés 3 au Québec). Le 28 février 2026 tombant un samedi, l'échéance effective de 2026 est le lundi 2 mars.

Ce que le retard coûte

La pénalité fédérale pour production tardive est de 5 % de l'impôt impayé, plus 1 % par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois. Revenu Québec impose ses propres pénalités sur la CO-17, et les deux administrations calculent des intérêts composés quotidiennement à partir de la date d'exigibilité du solde. La séquence à retenir est simple : payer à deux mois (ou trois), produire à six, émettre les feuillets pour la fin février.

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Questions fréquentes

Quand la déclaration T2 doit-elle être produite?

Six mois après la fin de l'exercice de la société. Une fin d'exercice au 31 décembre donne une échéance au 30 juin; si la date tombe une fin de semaine ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Quand l'impôt des sociétés est-il payable après la fin d'exercice?

Deux mois après la fin d'exercice pour la plupart des sociétés. Au fédéral, les SPCC qui demandent la déduction pour petite entreprise et respectaient le plafond des affaires l'année précédente ont trois mois. Au Québec, le solde est toujours exigible à deux mois — il n'y a pas de prolongation à trois mois.

Ma société doit-elle verser des acomptes provisionnels?

Seulement si l'impôt à payer dépasse 3 000 $ pour l'année courante et l'année précédente — le même seuil s'applique au fédéral et au Québec. Sinon, ou pendant la première année suivant l'incorporation, vous payez simplement le solde complet à la date d'exigibilité.

Que se passe-t-il si une échéance tombe une fin de semaine?

Elle est reportée au jour ouvrable suivant. Par exemple, le 28 février 2026 tombe un samedi : les paiements et feuillets normalement dus ce jour-là sont à temps s'ils sont reçus le lundi 2 mars 2026.

Quand les feuillets T4, T5 et relevés 1 sont-ils dus?

Le dernier jour de février suivant l'année civile visée. Pour les feuillets de 2025, l'échéance est le 2 mars 2026, puisque le 28 février 2026 tombe un samedi.