Qui peut préparer des états financiers au Canada?
Tout le monde peut préparer des états financiers internes; les rapports de compilation, d'examen et d'audit, eux, sont réservés aux CPA. Ce que votre banque exige.
N'importe qui peut préparer des états financiers au Canada — tant qu'ils restent à usage interne. Vous, votre teneur de livres ou votre logiciel comptable pouvez produire un bilan et un état des résultats pour gérer l'entreprise, sans titre ni permis particulier. La donne change dès qu'un tiers se fie à ces états : les rapports de mission de compilation, d'examen et d'audit ne peuvent être délivrés que par un CPA exerçant la comptabilité publique, et les missions d'audit et d'examen exigent en plus le permis de comptabilité publique. Comme les banques veulent presque toujours des états financiers accompagnés d'un de ces rapports, « préparés par un comptable » signifie, en pratique, « préparés par un cabinet CPA ».
Les états financiers internes : aucune restriction
Les états qui servent à piloter votre entreprise — résultats mensuels tirés de votre logiciel comptable, sommaire de trésorerie dans un chiffrier, rapport de fin d'exercice préparé par votre teneur de livres — peuvent être préparés par n'importe qui. Aucun titre, aucun permis, aucune norme professionnelle ne s'applique, parce que personne à l'extérieur de l'entreprise ne s'y fie. Cette liberté s'arrête précisément là où un tiers entre en jeu : un prêteur, un bailleur, une caution, un actionnaire minoritaire, un acheteur.
Les états financiers externes : c'est le rapport qui est encadré
La loi n'encadre pas le droit d'additionner une balance de vérification. Elle encadre la comptabilité publique : délivrer un rapport professionnel sur de l'information financière à laquelle des tiers se fieront. Les normes canadiennes définissent trois niveaux de mission, chacun conclu par un rapport distinct signé par le professionnel.
La compilation — aucune assurance
La mission de compilation est la fin d'exercice type de la plupart des PME incorporées. Le CPA assemble les chiffres fournis par la direction en états financiers selon la norme NCSC 4200 et y joint un rapport de mission de compilation précisant qu'aucune assurance n'est fournie. Pour la plupart des crédits d'exploitation, c'est le minimum qu'une banque accepte.
L'examen — une assurance modérée
Dans une mission d'examen, le CPA applique des procédures analytiques et des demandes d'informations, puis conclut si quelque chose porte à croire que les états financiers ne sont pas plausibles. Les prêteurs l'exigent souvent lorsque le financement dépasse ce qu'une compilation permet de soutenir.
L'audit — une assurance raisonnable
L'audit est le niveau le plus élevé : confirmations externes, inspection de documents, tests des contrôles et des soldes. L'auditeur exprime une opinion sur l'absence d'anomalies significatives dans les états financiers. Certaines entités y sont tenues par la loi, par leurs actionnaires ou par leurs conventions de financement.
Pourquoi les états de votre logiciel ne sont pas des états « compilés »
QuickBooks ou Xero exporte un bilan d'allure professionnelle en un clic, mais « états financiers compilés » a un sens précis. Selon la NCSC 4200 — la norme qui remplace l'avis au lecteur pour les périodes closes depuis le 14 décembre 2021 —, une compilation comprend une lettre de mission, une note décrivant la méthode comptable appliquée et un rapport de mission de compilation signé par le professionnel. Une exportation de logiciel n'a rien de tout cela, et un banquier fait la différence dès la première page. Notre guide sur l'avis au lecteur et la mission de compilation détaille ce qui a changé.
Qui peut signer quel rapport
Partout au Canada, les rapports d'audit et d'examen sont réservés : seul un CPA titulaire d'un permis de comptabilité publique délivré par son ordre provincial peut les signer. Les règles entourant la compilation varient davantage d'une province à l'autre, mais en pratique, les rapports de mission de compilation proviennent de cabinets CPA : la NCSC 4200 est une norme de CPA Canada, et ces dossiers sont soumis à l'inspection professionnelle.
Au Québec : la compilation aussi est un acte réservé
Le Québec va plus loin que la plupart des provinces. Selon la Loi sur les comptables professionnels agréés, la comptabilité publique — réservée aux membres de l'Ordre des CPA du Québec — comprend non seulement l'audit et l'examen, mais aussi toute mission de compilation qui n'est pas destinée exclusivement à un usage interne. Les rapports d'audit et d'examen doivent être signés par un CPA auditeur, titulaire du permis de comptabilité publique; le rapport de mission de compilation doit être signé par un CPA, qu'il détienne ou non ce permis. Un non-CPA ne peut délivrer aucun des trois rapports au Québec.
Ce que votre banque demande vraiment
Quand les conditions de crédit exigent des « états financiers annuels préparés par un comptable externe », elles visent des états financiers accompagnés d'au moins un rapport de mission de compilation d'un cabinet CPA — et souvent d'un examen ou d'un audit au-delà de certains seuils de financement. Pour savoir quel niveau votre situation exige, notre calculateur de niveau d'assurance vous répond en deux minutes.
Des états de fin d'exercice que votre banque acceptera
Stamped est un cabinet CPA qui prépare des missions de compilation pour les sociétés incorporées partout au Canada — à partir de 2 900 $, déclarations fiscales incluses — et tarife les missions d'examen et d'audit sur mesure. Tout passe par notre plateforme, et un CPA vous répond en moins de 24 heures.
Questions fréquentes
Les états financiers doivent-ils être préparés par un comptable au Canada?
Pas pour un usage interne : tout le monde peut les préparer. Mais les états financiers remis à une banque ou à un autre tiers exigent normalement un rapport de mission de compilation, d'examen ou d'audit, et seuls les CPA exerçant la comptabilité publique peuvent délivrer ces rapports. En pratique, les états financiers externes viennent donc d'un cabinet CPA.
Mon teneur de livres peut-il préparer mes états financiers de fin d'exercice?
Il peut tenir vos livres à jour et préparer des états internes, mais il ne peut pas délivrer de rapport de mission de compilation, d'examen ou d'audit s'il n'est pas CPA. Au Québec, la loi exige qu'un rapport de mission de compilation soit signé par un CPA.
Les états produits par mon logiciel comptable sont-ils des états financiers « compilés »?
Non. Des états compilés sont préparés selon la norme NCSC 4200 et comprennent une note sur la méthode comptable ainsi qu'un rapport de mission de compilation signé par un professionnel. Une exportation de logiciel n'a aucun rapport joint : les prêteurs la traitent comme de l'information interne.
Quel permis faut-il pour auditer ou examiner des états financiers?
Dans toutes les provinces, les rapports d'audit et d'examen ne peuvent être délivrés que par un CPA titulaire d'un permis de comptabilité publique émis par son ordre provincial. Au Québec, ce permis s'accompagne du titre de CPA auditeur.
Quel niveau d'états financiers ma banque exige-t-elle?
La plupart des conventions de crédit des PME exigent au minimum des états financiers compilés par un cabinet CPA externe chaque année. Les financements plus importants passent souvent à la mission d'examen, et certaines conventions exigent un audit complet — le niveau précis est inscrit dans vos conditions de crédit.