Qu'est-ce qu'une mission de compilation ou avis au lecteur?

Publié le 19 Mar 2021

L’élaboration des états financiers est importante pour les directeurs d’entreprises, les banquiers et les créanciers. En fait, les états financiers influencent énormément la prise de décision en ce qui concerne la planification des futures activités de l’entreprise.

Dans le but de fiabiliser les états financiers et les rendre plus crédibles, les comptables professionnels agréés (CPA) prennent en charge trois types de missions offrant différents niveaux d’assurance : mission de compilation, mission d’examen et mission d’audit.

Dans cet article, nous vous expliquons les notions de base de la mission de compilation ainsi que l’avis au lecteur. Nous mettons également à votre disposition un aperçu du rôle des CPA et les services comptables dont vous pouvez bénéficier.

Qu’est-ce qu’une mission de compilation?

Une mission de compilation est un mandat à travers lequel un expert-comptable rassemble les informations fournies par la direction de l’entreprise et les présente sous forme d’états financiers.

Contrairement aux missions d’examen et d’audit, le comptable n’est pas appelé à vérifier l’exactitude des informations incluses dans ce type de rapport et n’en assume aucune responsabilité.

Si le comptable constate que les données financières risquent d’être erronées ou trompeuses, il doit demander des explications complémentaires ou des documents justificatifs auprès de son client.

Pour ces raisons, chaque page du rapport des états financiers doit être accompagnée par une mention appelée « non audité - voir Avis au lecteur » pour informer le lecteur que le comptable ne fournit pas d’assurance.

Missions d’états financiers et niveaux d’assurance

Source: CPA Canada 

Comme ce diagramme ci-dessus indique, une mission de compilation n’est pas une mission de certification et le professionnel n’offre aucune assurance à l’égard des états financiers.

Quant à la mission d’examen, le CPA mentionne que les états financiers sont plausibles et conformes aux normes applicables. 

Dans une mission d’audit, le CPA exprime une opinion selon laquelle les états financiers sont exempts d’anomalies significatives et que les utilisateurs peuvent utiliser cette information avec une assurance raisonnable.

Quels sont les éléments requis dans un rapport de compilation ?

Le rapport du mandat de compilation remis par l’expert-comptable doit :

  • Inclure une déclaration indiquant que la direction de l’entreprise (le client) est responsable des états financiers
  • Identifier les états financiers
  • Identifier l'entité comptable
  • Préciser la période couverte
  • Inclure une déclaration indiquant que la compilation a été effectuée conformément aux normes en vigueur
  • Inclure une déclaration selon laquelle le comptable n'a pas audité ou examiné les états financiers et qu'il n'était pas tenu de mettre en œuvre des procédures pour vérifier la véracité ou l'exhaustivité des informations fournies par le client.
  • Inclure sa signature
  • Inclure la date du rapport (qui devrait être la date à laquelle le comptable a terminé les procédures de compilation)

Quel est l'objectif d'une mission de compilation?

La mission de compilation permet d’obtenir un rapport d’états financiers dans un format approprié. Ce rapport aide :

  • La direction à préparer les déclarations fiscales.
  • La direction à obtenir une visibilité globale sur la santé financière de l’entreprise avant de prendre les décisions adéquates à son développement.
  • Les institutions financières à obtenir une idée sur l’état financier de l’entreprise avant de lui accorder un prêt.

Quelle est la différence entre un avis au lecteur et une mission de compilation?

Selon l’Office québécois de la langue française, l’avis au lecteur est "une communication écrite délivrée par le professionnel comptable à l'issue d'une mission de compilation". L’avis au lecteur est donc une affirmation que le professionnel n’a réalisé aucun audit ou examen pour vérifier l’exactitude des renseignements fournis.

Gardez à l’esprit que le terme « Avis au lecteur » peut faire référence à la mission de compilation, car il est utilisé exclusivement dans ce type de mandat.

Une mission de compilation accompagnée d’un avis au lecteur est différente d’un rapport comptable réalisé à l’interne. Elle permet d’assurer la cohérence des états financiers malgré la non-vérification des informations fournies.

Ce type de rapport est fréquemment utilisé par les PME vu son coût moins onéreux que les autres rapports de certification. Il s’avère aussi pratique pour les entreprises n’ayant pas d’obligations envers des tiers.

Comment préparer une mission de compilation?

L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec publie un référentiel qui inclut les normes régissant chaque étape d’une mission de compilation :

  1. Contrôle de qualité et documentation
  2. Acceptation de la mission de compilation
  3. Planification de la mission de compilation
  4. Exécution de la mission de compilation
  5. Révision des dossiers
  6. Communications
  7. Conclusion et avis au lecteur
  8. Dossiers de travail

Pour connaître davantage les normes incluses dans chaque étape de la mission de compilation, veuillez consulter ce document.

Qui peut préparer une mission de compilation?

La mission de compilation comme la mission d’audit et la mission d’examen est un service exercé par les comptables professionnels agréés (CPA) conformément aux normes et à la déontologie du métier.

Qu’est-ce qu’un CPA?

Le comptable professionnel agréé (CPA) n’est pas seulement un comptable. Ses prestations doivent remplir des exigences précises soumises par un ordre professionnel. Le CPA est formé selon les plus hauts standards et ses compétences sont reconnues à l’échelle internationale.

De plus, en vertu de la Loi sur les comptables professionnels agréés, seuls les CPA peuvent exercer l’activité de la comptabilité publique. 

Forts de leur expertise polyvalente, les CPA contribuent à la gestion financière, la gestion administrative, la gestion de systèmes d’information, etc. De plus, les entreprises font appel aux CPA pour la formation des leaders en comptabilité, fiscalité et en gestion. 

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